LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 39

Chemin :




Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_39


I.-L'article 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de soixante-neuf ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
II.-Le I du présent article s'applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de la présente loi.


Liens relatifs à cet article