LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 38

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Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_38


I.-La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l'article 5, les articles 6 à 8,9 » ;
b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Les deux premiers alinéas de » ;
2° Le titre Ier est complété par un article 8-1 ainsi rédigé :


« Art. 8-1.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. »


II.-Le troisième alinéa de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
III.-Le second alinéa de l'article L. 592-8 du code de l'environnement est supprimé.
IV.-La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée.
V.-Le dix-septième alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimé.
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation, la seconde phrase de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu'elle résulte du I du présent article, s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.