LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_12


L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase du onzième alinéa, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».