Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/TREL1722424D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/2019-827/jo/article_3


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.