Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919053D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/2019-823/jo/article_7


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.