LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/COTX1834174L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/2019-809/jo/article_12


I.-L'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au quatrième alinéa, la commune nouvelle établit les actes de l'état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l'officier de l'état civil de la commune nouvelle. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.