Décret n° 2019-808 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/INTA1913823D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/2019-808/jo/article_3


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.