Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/ECOT1917454D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/2019-807/jo/article_10


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.