Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/ECOT1917454D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/2019-807/jo/article_7


I. - Le II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « celles organisées », sont insérés les mots : « par des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier ou » ;
2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « par l'acquisition de droits dans un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier, soit » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou dans les cas prévus à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier. » ;
4° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier sont transférables dans les conditions prévues à l'article L. 224-6 de ce code. »
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 3154-6, les mots : « ou le plan d'épargne pour la retraite collectif » sont remplacés par les mots : « , le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
2° Au 7° de l'article D. 3323-16, après les mots : « retraite collectif » sont insérés les mots : « ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
3° Au d de l'article R. 3324-21-1, après les mots : « retraite collectif » sont insérés les mots : « ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
4° A l'article R. 3341-5 :
a) Le e est complété par les mots : « ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
b) Au 3°, après les mots : « au plan d'épargne pour la retraite collectif », sont insérés les mots : « ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif », et après les mots : « de l'article L. 3334-11 » sont insérés les mots : « du présent code et de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier » ;
5° A l'article D. 3345-1, les mots : « ou pour la retraite collectif » sont remplacés par les mots : « un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ».


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