Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/ECOT1917454D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/2019-807/jo/article_5


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 41 DN ter est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier doivent déclarer à l'administration fiscale le montant des versements mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 154 bis et au second alinéa de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts effectués par chacun de leurs souscripteurs.
« Ces renseignements doivent parvenir à l'administration fiscale avant le 16 février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts. » ;
2° L'article 41 ZZ quater est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier doivent déclarer à l'administration fiscale le montant des versements mentionnés au d du 1° du I. de l'article 163 quatervicies du code général des impôts effectués par chacun de leurs souscripteurs.
« Ces renseignements doivent parvenir à l'administration fiscale avant le 16 février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts. »