Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/LOGL1903355D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-801/jo/article_10


L'article R. * 445-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacées par les mots : « le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième » sont remplacés par les mots : » vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième ».