Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/CPAF1910753D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-799/jo/article_6


Lorsqu'une même personne assure simultanément les missions de référent déontologue et de référent prévues par le décret du 19 avril 2017 susvisé, le montant cumulé des indemnités versées ne peut pas excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


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