Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_5


En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'affiliation prévue à l'article 3 et au §1er de l'article 9 sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.