Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_snum29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_snum29


1.1. Salariés concernés
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les travailleurs salariés expatriés au sens de l'article L. 5422-13 avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail durant leurs périodes d'expatriation.
Le règlement d'assurance chômage est applicable aux employeurs et salariés définis ci-dessus, sauf modification comme suit :
1.2. Prestations