Arrêté du 26 juillet 2019 fixant les conditions financières des titres d'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/ARMP1915319A/jo/article_1


Le taux de l'abattement mentionné au second alinéa des articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques varie selon un classement des communes du territoire national en zones géographiques, telles que définies par l'arrêté du 1er août 2014 susvisé.
Il s'établit :


- pour les zones A et A bis, à 50 % ;
- pour les zones B1 et B2, à 40 % ;
- pour la zone C, à 30 %.


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