LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - Article 37

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Article 37
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/MENX1828765L/jo/article_37
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/2019-791/jo/article_37


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ;
2° Les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane.