LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/MENX1828765L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/2019-791/jo/article_21


Le c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, soit celle prévue à l'article L. 111-8-3 du même code ».