LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/MENX1828765L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/2019-791/jo/article_16


Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. »