LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/MENX1828765L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/2019-791/jo/article_5


Après l'article L. 511-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 511-3-1.-Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »