LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - Article 56

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Article 56
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/MENX1828765L/jo/article_56
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/2019-791/jo/article_56


I.-Après le 3° de l'article L. 531-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques. »
II.-Après le troisième alinéa de l'article L. 421-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit les modalités selon lesquelles l'Etat peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement. »