Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/ARMD1917826D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-783/jo/article_3


Le premier alinéa de l'article R. 2342-16 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées par le ministre de la défense en application de l'article R. 2342-15 spécifient : ».