LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/MICX1902858L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-775/jo/article_12


Au I de l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse ».