LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/MICX1902858L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-775/jo/article_9


A la fin du 1° de l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse ».