LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/MICX1902858L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-775/jo/article_8


L'article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » ;
2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « programme », sont insérés les mots : «, une publication de presse » et les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse ».