LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/MICX1902858L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-775/jo/article_6


Au second alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou à un programme » sont remplacés par les mots : «, à un programme ou à une publication de presse ».