LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/MICX1902858L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-775/jo/article_5


Au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse ».