LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/TREL1827740L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-773/jo/article_11


Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».