Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article R824-23

Chemin :




Article R824-23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/LOGL1910290D/jo/article_R824-23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-772/jo/article_R824-23


Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L. 712-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l'article R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.


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