Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article R822-17

Chemin :




Article R822-17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/LOGL1910290D/jo/article_R822-17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-772/jo/article_R822-17


Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.


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