Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article D861-10

Chemin :




Article D861-10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/LOGL1910290D/jo/article_D861-10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-772/jo/article_D861-10


Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié :
1° Les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
2° Les mots : « l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance ».


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