Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/LOGL1910290D/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-772/jo/article_25


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 2015 susvisé, la référence : « L. 351-2 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 831-1 ».


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