Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/LOGL1910290D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-772/jo/article_2


I.-Sont abrogés :
1° Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des articles R. 351-50 et R. 351-51 ;
2° Dans le code de la sécurité sociale :
a) Les titres III des livres VIII des parties réglementaires (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
b) Les sections 1 à 6 du chapitre II du titre IV du livre V de la partie réglementaire (décrets simples) ;
c) La section 8 du chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) ;
3° Le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale.
II.-Les références à des dispositions abrogées par le I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret.


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