Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article L821-3

Chemin :




Article L821-3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/LOGL1909489R/jo/article_L821-3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-770/jo/article_L821-3


Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.