Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/LOGL1909489R/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-770/jo/article_7


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° bis de l'article 81 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° bis L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et l'allocation de logement prévue au b du 2° du même article ; »
2° Pour les deux occurrences du 7° du II de l'article 150 U, au c du I de l'article 210 F, au 12° du III de l'article 234 nonies, pour les sept occurrences de l'article 278 sexies, au 10° de l'article 881 C, au 1° bis de l'article 1051, au premier alinéa du I de l'article 1383 E, pour les deux occurrences de l'article 1384 C, pour les trois occurrences de l'article 1384 A et au premier alinéa du I de l'article 1388 bis, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;
3° Au d du 14° du 1 de l'article 207 et au dernier alinéa du I de l'article 1609 nonies G, la référence : « L. 351-6 » est remplacée par la référence : « L. 811-1 ».