Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/LOGL1909489R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-770/jo/article_2


I.-Sont abrogés :
1° Le chapitre Ier du titre V du livre III, à l'exception de l'article L. 351-2-2, du code de la construction et de l'habitation ;
2° Les sections 1 à 6 du chapitre II du titre IV du livre V, le II et le premier alinéa du III de l'article L. 553-4, le titre III du livre VIII, à l'exception de l'article L. 834-1, et l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale ;
3° Le 9 bis de l'article 11 et l'article 13-1-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue des 1° et 2° du I de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée ;
4° La section 4 du chapitre II du titre Ier de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
5° Le titre VI bis de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
II.-Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.