Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/INTX1918344D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-769/jo/article_3


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.