Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/CPAJ1907246D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-768/jo/article_11


A l'article 3 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 susvisé, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité prévu à l'article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. »


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