Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/CPAJ1907246D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-768/jo/article_1


Les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. En l'absence de telles normes harmonisées applicables à certains types de services de communication au public en ligne, les personnes précitées se réfèrent aux normes internationales ou, à défaut, aux standards internationaux applicables.
Pour assurer la conformité de leurs services de communication au public en ligne, les personnes mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée peuvent également se référer aux normes internationales ou, à défaut, aux standards internationaux en matière d'accessibilité numérique.


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