Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/JUSC1913461D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/2019-756/jo/article_1


I.-Le code de procédure civileest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 197, le mot : « incapables » est remplacé par les mots : « mineurs et les majeurs protégés » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 370, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur » ;
3° A l'article 391, le mot : « incapables » est remplacé par les mots « mineures ou majeures protégées » et les mots : « les administrateurs et tuteurs » sont remplacés par les mots : « leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique » ;
II. − Au troisième alinéa de l'article 12 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « incapables » est remplacé par les mots : « majeurs protégés ».