LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/TERX1827055L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/2019-753/jo/article_5


Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 1er à 4 de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III
« Ressources et moyens


« Art. L. 1233-1.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ;
« 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »