Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/18/ECOM1913678D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/18/2019-748/jo/article_7


Les dispositions du I et du II de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions réglementaires du code de la commande publique relatives à la facturation électronique issues du chapitre Ier du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions du V de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, aux contrats en cours à la date mentionnée au premier alinéa, ainsi qu'aux contrats conclus postérieurement à celle-ci.
Les dispositions réglementaires du même code dans leur rédaction résultant du chapitre II du présent décret s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.