LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/ECOX1920551L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/2019-744/jo/article_20


I.-L'article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n'est pas applicable » ;
b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d'augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, ».
II.-Au second alinéa de l'article L. 238-6 du code de commerce, la référence : «, au deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 » est supprimée.