Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/17/INTD1825124D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/17/2019-743/jo/article_11


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.