Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/16/TREP1903024D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/16/2019-735/jo/article_4


Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.


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