Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/10/EAEF1907519R/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/10/2019-724/jo/article_7


Les pièces nécessaires à l'établissement des actes de l'état civil électroniques sont conservées, sous format électronique, au moyen d'un procédé de numérisation garantissant leur reproduction à l'identique.
Toutefois, ces pièces peuvent être conservées sous format papier. Les pièces originales sont restituées à la demande de l'usager lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir de copie. L'officier de l'état civil conserve une copie, sur support papier ou sur support électronique, de la pièce restituée.