LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/SSAX1832933L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/2019-721/jo/article_2


Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ».