LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/SSAX1832933L/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/2019-721/jo/article_1


Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »