Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAS1909535D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-718/jo/article_8


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 112-1, les mots : « à l'article L. 151-1, notamment en étant représentés par des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 151-1 à L. 153-10, L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 225-2 et L. 382-17 et, conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, à l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime » et la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Le chapitre 2 du titre 1 du livre 1 est complété par un article R. 112-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 112-3.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 112-1 ou le contrôle des organismes mentionnés au II de l'article R. 111-1, les ministres compétents sont notamment représentés par des commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil ou du conseil d'administration des organismes concernés et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Les dispositions particulières qui régissent les régimes autres que le régime général peuvent prévoir que le ministre chargé du secteur désigne également un représentant qui assiste au conseil d'administration des organismes concernés. » ;


3° Aux articles R. 135-6, R. 135-19 et par deux fois à l'article R. 216-3, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises » ;
4° Aux articles R. 135-6, R. 135-19, R. 215-1-1 et par deux fois à l'article R. 216-3, les mots : « Union professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises de proximité » ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 211-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 216-3, après le mot : « consultative, », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et » ;
6° L'article R. 221-2 est ainsi modifié :
a) Au 5°, les mots : « deux personnalités qualifiées » et « désignées par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée » et « désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un représentant désigné conjointement par les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation ou, si ces dernières ne parviennent pas à un accord, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « consultative », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et » ;
7° A l'article R. 221-12, les mots : « chargés de la » sont remplacés par le mot : « de » ;
8° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 225-4 est supprimée ;
9° Les deux premiers alinéas de l'article R. 382-74 sont supprimés et le troisième est précédé des mots : « Outre les représentants des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-3, » ;
10° L'article R. 612-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre membres » sont remplacés par les mots : « les membres suivants » ;
b) Au 3°, avant le mot : « deux », sont insérés les mots : « En ce qui concerne l'assemblée générale, » ;
c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres désignés en application des articles L. 612-3 et L. 612-4 pour représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général sont désignés pour la durée de leur mandat de membre de l'assemblée générale ou de l'instance régionale. » ;
11° Le 3° du III de l'article R. 123-11, la dernière phrase de l'article R. 182-2-3, la dernière phrase de l'article R. 211-1-1, le dernier alinéa de l'article R. 221-2, les articles R. 224-4, R. 225-1, R. 225-2, le dernier alinéa de l'article R. 713-3, le premier alinéa de l'article R. 766-63 et le dernier alinéa de l'article R. 767-4 sont abrogés.


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