Décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAP1914706D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-712/jo/article_4


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.