Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/4/LOGL1918850A/jo/article_3


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.